Lorsqu’un indivisaire a avancé les sommes nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage.
Dans l’arrêt rendu par Cour de cassation le 19 décembre 2012, la liquidation et le partage de communauté d’un couple divorcé posaient des difficultés.
La cour d’appel de Toulouse, le 19 juillet 2011, condamne M. X. à payer des dommages-intérêts à Mme. Y. car il lui incombait, en sa qualité d’indivisaire ayant la jouissance exclusive d’un immeuble d’en assumer les missions relatives à son entretien. On lui reconnaît alors une négligence fautive ainsi qu’un comportement déloyal envers sa coïndivisaire. La faute de gestion commise par l’indivisaire a eu pour effet de déprécier la valeur de l’immeuble indivis.
La Cour de cassation ne s’aligne pas sur cette décision. M. X. versait des sommes de ses deniers personnels afin d’acquitter les primes d’assurance-habitation de l’immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire, les taxes d’habitation, les taxes sur les logements vacants et une partie des taxes d’enlèvement des ordures ménagères. Le règlement de ces dépenses avait permis la conservation de l’immeuble indivis et les charges afférentes à ce bien dont l’indivisaire avait joui privativement devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue par l’article 815-9 du code civil.
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