Conservation d’un bien indivis et droits du coïndivisaire

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 27 mars 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Lorsqu’un indivisaire a avancé les sommes nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage.

Dans l’arrêt rendu par Cour de cassation le 19 décembre 2012, la liquidation et le partage de communauté d’un couple divorcé posaient des difficultés.
La cour d’appel de Toulouse, le 19 juillet 2011, condamne M. X. à payer des dommages-intérêts à Mme. Y. car il lui incombait, en sa qualité d’indivisaire ayant la jouissance exclusive d’un immeuble d’en assumer les missions relatives à son entretien. On lui reconnaît alors une négligence fautive ainsi qu’un comportement déloyal envers sa coïndivisaire.  La faute de gestion commise par l’indivisaire a eu pour effet de déprécier la valeur de l’immeuble indivis.
La Cour de cassation ne s’aligne pas sur cette décision. M. X. versait des sommes de ses deniers personnels afin d’acquitter les primes d’assurance-habitation de l’immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire, les taxes d’habitation, les taxes sur les logements vacants et une partie des taxes d’enlèvement des ordures ménagères. Le règlement de ces dépenses avait permis la conservation de l’immeuble indivis et les charges afférentes à ce bien dont l’indivisaire avait joui privativement devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue par l’article 815-9 du code civil.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.