Publicité foncière : adaptations diverses de la réglementation

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Par la Rédaction | Publié le 28 décembre 2012
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Publication au JORF de deux décrets simplifiant le droit de la publicité foncière suite à la suppression des conservateurs des hypothèques et abrogeant les dispositions relatives au salaire des conservateurs.

Suite à la suppression du régime des conservateurs des hypothèques et au transfert à l’Etat la responsabilité civile attachée à l’exercice de la mission de publicité foncière, deux décrets du 26 décembre 2012, publiés au Journal officiel du 28 décembre 2012, portent des mesures réglementaires d’accompagnement de cette réforme et des mesures de coordination :- le décret n° 2012-Fiches2 prévoit des mesures de simplification du droit de la publicité foncière ;- le décret n° 2012-Fiches3 abroge au 1er janvier 2013 les dispositions relatives au salaire des conservateurs prévues à l’annexe III au code général des impôts.
Ces textes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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