Copropriété : action en remise des archives

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Par la Rédaction | Publié le 28 novembre 2012
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Le syndicat de copropriété a un intérêt à agir contre les syndics successifs qui ont géré la copropriété.

Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation estime que la cour d’appel de Paris a retenu à bon droit que « l’article 18-2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 vise l’ancien syndic, c’est-à-dire tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent » et qu’il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distinguait pas.

Ainsi, le syndicat de copropriété qui soutient que l’administrateur provisoire de la copropriété lui a remis l’intégralité des documents et archives en sa possession, a un intérêt à agir contre le cabinet auquel l’administrateur a succédé.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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