Le bailleur qui a accepté la demande du preneur d’appliquer un délai de préavis réduit ne peut, une fois que ce dernier a quitté les lieux, solliciter le paiement de loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois.
Une propriétaire de locaux à usage d’habitation les a donnés à bail. Le 20 juillet 2009, les locataires ont donné congé en sollicitant la réduction du délai de préavis à un mois et ont quitté les lieux le 1er septembre suivant. La bailleresse les a assignés en paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois.
Le tribunal d’instance de Meaux a rejeté sa demande le 11 mai 2011.
Constatant que les locataires avaient quitté les lieux le 30 août 2009 après que la bailleresse a accepté la réduction du délai de préavis à un mois le 23 juillet 2009, le tribunal, qui a retenu que si la bailleresse soutenait qu’elle était revenue sur son acceptation, elle ne justifiait pas en avoir informé les locataires avant leur départ.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 19 septembre 2012, considérant que c’est à bon droit que le tribunal a pu en déduire que la bailleresse ne pouvait ultérieurement solliciter le paiement de loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois.
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