Effets de l’annulation du mariage sur la déclaration de nationalité

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Par la Rédaction | Publié le 28 février 2013
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Le mariage de l’époux ayant été annulé pour bigamie, la déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage doit être déclarée caduque.

Un homme de nationalité marocaine, a épousé le 18 janvier 1993, devant l’officier d’état civil de Pont-Saint-Esprit, une femme de nationalité française, puis a souscrit le 13 novembre 1995 une déclaration acquisitive de nationalité française.
Le mariage ayant été annulé pour bigamie du mari par jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 10 octobre 2006 devenu irrévocable, la cour d’appel de Nîmes a constaté la caducité de la déclaration acquisitive de nationalité française, souscrite le 13 novembre 1995, enregistrée le 14 octobre 1996, et l’extranéité de l’époux.En relevant que le mariage de l’époux avait été annulé, les juges du fond en ont déduit que sa déclaration de nationalité souscrite en raison de son mariage devait être déclarée caduque, le délai prévu à l’article 26-4 du code civil, propre à l’action en contestation de l’enregistrement de la déclaration, n’ayant pas vocation à s’appliquer à l’action en constatation de la caducité de celle-ci.La cour d’appel également retenu que l’époux avait délibérément contracté en France une seconde union en sachant que la première n’était pas dissoute et produit un certificat de célibat dont il savait qu’il s’agissait d’un faux.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 13 février 2013. Elle considère qu’en déduisant de ces éléments que l’intéressé était de mauvaise foi, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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