Conditions de validité d’un don manuel

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Par la Rédaction | Publié le 29 octobre 2012
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Faute d’une remise par les donateurs aux donataires, le don manuel n’est pas établi.

Les époux X. ont chargé un huissier de justice de procéder à l’inventaire et à la prisée de leurs meubles afin de procéder à une donation à leurs filles, ces dernières laissant les biens à la disposition de leurs parents et procédant au partage ultérieurement, selon une convention passée avec leurs parents. Certains de ces meubles ayant fait par la suite l’objet d’une saisie-vente au domicile des époux X., M. X. a s’est opposé à cette vente, soutenant qu’ils n’étaient plus sa propriété à la suite du don manuel qu’il avait consenti à ses deux filles.

La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 6 septembre 2010, a rejeté sa demande, au motif que le don manuel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu’elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci. En l’espèce, l’essentiel des meubles inventoriés sont demeurés au domicile des parents où ils ont été saisis, et les filles se sont engagées à laisser les biens à la disposition de leurs parents et à ne procéder à leur partage que par une convention ultérieure passée avec ces derniers.

La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 10 octobre 2012, elle retient que faute d’une remise par les donateurs aux donataires, le don manuel allégué n’est donc pas établi.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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