Droit à une récompense au titre du bien commun financé par le biais de deniers propres

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 29 mars 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Lorsque des deniers propres permettent d’acheter un bien commun qui par subrogation se retrouve lors de la liquidation, une récompense doit être versée à l’époux à qui appartenaient ces deniers propres.

Suite au divorce de deux époux, un désaccord quant au partage et à la liquidation de communauté survient à propos de l’appartement des époux. En l’espèce, l’acquisition de l’appartement litigieux avait été financée par la vente d’un autre appartement qui avait été acquis au moyen de deniers issus de la vente d’un bien propre de l’époux. Ce dernier demande alors à être déclaré créancier d’une récompense au titre de l’appartement litigieux.
Dans un arrêt du 7 février 2011, la cour d’appel de Lyon le déboute de cette demande, au motif qu’il résulte de l’absence de clause de remploi dans l’achat de l’appartement intermédiaire que celui-ci constituait un bien commun. Ainsi, le financement de l’appartement litigieux, bien commun, provenait d’un autre bien commun.
L’époux forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, maintenant sa prétention que la communauté lui est redevable d’une récompense sur l’appartement.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 20 mars 2013 au visa de l’article 1433 du code civil, considérant qu’en cas de profit d’une épouse tiré de biens propres d’un époux, une récompense doit lui être versée à ce titre, même dans le cas où sont encaissés des deniers issus de la vente d’un bien propre, et cela sans clause de remploi.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.