Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.
Un décret du 27 novembre 2012, publié au Journal officiel du 29 novembre 2012, met en œuvre sur le plan de la procédure civile les dispositions relatives aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.
Lorsque le juge décide du droit de visite au sein d’un espace de rencontre, il détermine la durée et la périodicité des rencontres. Il peut à tout moment modifier sa décision.Le juge des enfants ayant décidé que le droit de visite du parent est exercé en présence d’un tiers doit être informé lorsque ce droit de visite est organisé au sein d’un espace de rencontre.
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