Justification du divorce par le comportement violent de l’épouse

Par la Rédaction  |  30 avril 2013 | Droit civil

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Le comportement violent de l’épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce.

Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 14 février 2011 a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et a débouté l’ex-épouse de sa demande de prestation compensatoire.Les juges du fond ont estimé, d’une part, que le comportement violent de l’épouse à l’encontre de son mari, établi par une attestation d’intervention des pompiers le 5 avril 2007 à son domicile et par une plainte, déposée par celui-ci le 19 janvier 2008, constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce.Ils ont constaté, d’autre part, que la rupture du mariage ne créait pas dans les conditions de vie respectives des époux une disparité justifiant l’allocation à l’épouse d’une prestation compensatoire.
Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’ex-épouse, considèrant que la cour d’appel s’est ainsi prononcée à bon droit.

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