Proposition de loi relative au principe d’égalité en matière successorale : dépôt à l’AN

Une proposition de loi qui vise à rétablir un droit de prélèvement respectant le principe constitutionnel d’égalité, quelle que soit la nationalité de l’héritier lésé par la loi successorale étrangère, a été déposée par le député Thierry Braillard et plusieurs de ses collègues devant l’Assemblée nationale le 23 janvier 2013 et mise en ligne le 24 janvier 2013.

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