TUE : la garantie illimitée de l’État français en faveur de La Poste est une aide d’Etat

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Par la Rédaction | Publié le 1 octobre 2012
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Dès lors qu’une entreprise se voit soustraite, en raison de son statut légal, à une procédure de faillite ou à une procédure équivalente, elle est en mesure d’obtenir des conditions de crédit plus favorables et, dès lors, de bénéficier d’un avantage au sens de l’article 107 du TFUE.

Dans une décision du 26 janvier 2010, la Commission européenne avait considéré que La Poste n’était pas soumise au droit commun applicable au redressement et à la liquidation des entreprises privées en difficultés, car elle bénéficiait, du fait de son statut d’Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), d’une garantie implicite et illimitée de l’État, et que la loi n° 80-539, à laquelle La Poste était soumise, ne produisait pas les mêmes effets qu’une procédure de liquidation de droit commun et plaçait les créanciers des EPIC dans une situation bien plus favorable que celle des créanciers de personnes privées.

La Commission avait considéré cette aide financière implicite de l’État, incompatible avec le marché intérieur, et avait demandé sa suppression. Saisi d’un recours contre cette décision, le Tribunal de l’Union européenne (TUE), dans un arrêt du 20 septembre 2012, confirme en tous points la décision de la Commission.

Il retient que l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, § 1, Traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) consistant dans la garantie illimitée, fût-elle implicite, de l’État français en faveur de La Poste, avant qu’elle ne devienne une société anonyme, c’est-à-dire lorsqu’elle n’était qu’un EPIC, est susceptible de fausser la concurrence.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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