UE : aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté

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Par la Rédaction | Publié le 1 octobre 2012
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Prorogation des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté financière.

En 2004, la Commission européenne avait approuvé de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Entre autre, de nouvelles règles introduisaient des précisions concernant l’éligibilité d’une entreprise, le principe de la non-récurrence des aides avait été renforcé, et le resserrement de la politique de la Commission en matière de récupération des aides interdisait d’accorder de nouvelles aides au sauvetage ou à la restructuration aux entreprises n’ayant pas remboursé des aides déclarées illégales précédemment. Ces règles avaient été prorogées en juillet 2009 et devaient expirer le 9 octobre 2012.
Dans un communiqué du 28 septembre 2012, la Commission européenne a annoncé vouloir proroger ces lignes directrices jusqu’à l’adoption de nouvelles règles par la Commission à la suite du processus de révision engagé dans le contexte de l’initiative de modernisation de la politique en matière d’aides d’État.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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