Demande en revendication de biens détenus par une entreprise en liquidation judiciaire

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Par la Rédaction | Publié le 1 janvier 2013
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Une demande en revendication de biens n’est valide que si la personne qui revendique ces biens prouve qu’elle en est propriétaire en fournissant les éléments permettant l’identification de ces biens.

La société C. ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 15 octobre 2009 et 12 novembre 2009, M. X. et M. Y. ont, le 11 février 2010, revendiqué auprès du liquidateur la restitution de biens meubles entreposés à titre gratuit dans les locaux de la société C., puis, par requêtes du 12 février 2010 et du 11 mars 2010, ont saisi le juge-commissaire.
Dans un arrêt du 6 octobre 2011, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du 25 juin 2010 ayant déclaré leur demande en revendication forclose et les a déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. et de M. Y., le 13 novembre 2012.Elle rappelle « qu’il incombe à toute personne qui revendique un bien de prouver qu’elle en est propriétaire et, à cette fin, de fournir des éléments permettant son identification ».Constatant que la cour d’appel a relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la lettre adressée au liquidateur le 11 février 2010 « ne contenait pas les éléments d’identification des biens », la Haute juridiction judiciaire estime que les juges du fond ont pu en déduire qu’elle « ne constituait pas une demande en revendication de biens » et ainsi déclarée que la requête présentée était irrecevable.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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