Le professionnel qui vient à domicile pour étudier techniquement la demande d’un particulier et prendre des mesures n’effectue pas un démarchage.
La protection du consommateur consiste en une série d’obligations pour le professionnel qui, si elles ne sont pas respectées, entraînent la nullité du contrat. Elles sont prévues aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation.
Dans sa décision du 12 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur la qualification de démarchage sollicité.
En l’espèce, un consommateur sollicite une entreprise pour procéder à une étude technique et proposer un devis envoyé ultérieurement par voie postale. Le juge de proximité, saisi par le consommateur aux fins d’annulation du contrat, considère qu’il y a démarchage et que, le formalisme du contrat n’ayant pas été respecté, il y a lieu à prononcer l’annulation du contrat. La Cour de cassation casse la décision rendue le 25 novembre 2009 aux motifs que, en l’espèce, il n’y a pas de démarchage.
Elle constate que l’entreprise se rend à la demande d’une personne, à son domicile, pour réaliser une étude technique, prendre des mesures, pour, postérieurement adresser un devis par voie postale. Il n’y a pas signature d’un engagement du consommateur, celui-ci n’interviendra qu’après réception du devis.
Le consommateur a donc sollicité la venue de l’entreprise mais son engagement a été pris ultérieurement après réception du devis. Il a alors eu tout le loisir de mûrir sa décision sans aucune pression de l’entreprise. Selon la Cour de cassation, il n’y a pas démarchage.
Pour qualifier de démarchage les visites à domicile d’un professionnel, alors que celui-ci a été sollicité par le consommateur, la Haute juridiction judiciaire établit une distinction selon les circonstances. Le consommateur démarché à domicile doit disposer de temps pour donner un consentement en pleine liberté. Si le consommateur sollicite la venue du professionnel, les dispositions relatives au démarchage ne s’appliquent que si le contrat a été signé au cours de la visite du professionnel, sinon il n’y a pas démarchage. Au regard de cette décision, ce particulier ne revêt pas de la protection particulière prévue par le Code de la consommation.
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