Avis de l’Autorité de la concurrence sur la généralisation de la couverture complémentaire …

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Par la Rédaction | Publié le 3 avril 2013
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L’Autorité de la concurrence recommande que chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d’assurance complémentaire santé.

Le 1er février 2013, l’Association pour la promotion de l’assurance collective (APAC) a saisi l’Autorité de la concurrence d’une demande d’avis portant sur les effets au plan de l’exercice de la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire prévue par l’accord national interprofessionnel signé entre des organisations patronales et syndicales le 11 janvier 2013.
Dans un avis du 29 mars 2013, l’Autorité de la concurrence recommande de laisser à chaque entreprise la liberté de choisir son assureur, y compris dans le cadre des clauses de désignations en vertu desquelles une branche impose le ou les assureurs à l’ensemble de ses entreprises.L’Autorité préconise que les clauses de recommandation ou, « lorsqu’elles sont justifiées », les clauses de désignation proposent obligatoirement plusieurs organismes, parmi lesquels l’entreprise serait alors libre de faire son choix.Enfin, l’Autorité de la concurrence réclame aussi une procédure de mise en concurrence organisée et contrôlée par un organe ad hoc, et est d’avis qu’il est nécessaire de ramener de cinq à trois ans la périodicité maximale des clauses de désignation et de recommandation.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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