Autorisation de ratification par la France de l’accord de partenariat économique UE / Cariforum

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Par la Rédaction | Publié le 3 janvier 2013
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Publication au JORF de la loi n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats du Cariforum, d’autre part.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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