Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire a l’obligation d’entretenir les parties communes du centre et ce qui constituent les accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée.
Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 19 décembre 2012, la société A. a donné à bail à la société B. un local à usage de salon de coiffure dans une galerie commerciale dans laquelle était aussi installé un hypermarché. Un nouveau centre commercial, dans lequel l’hypermarché et les autres boutiques ont déménagé, a été construit, et la société B. est restée seule commerçante dans l’ancienne galerie commerciale.
Elle a alors assigné la société A. en résiliation du bail à ses torts et en paiement de diverses sommes.
La cour d’appel de Caen accueille sa demande le 23 juin 2011.Pour prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la société A., la cour d’appel souligne que l’abandon du centre commercial qui avait entraîné un dépérissement général de l’immeuble avait entraîné une modification définitive de la chose louée. Le bail imposait au bailleur une obligation particulière liée à l’existence de la galerie marchande et conférait à la société preneuse un droit de jouissance sur les galeries intérieures du centre commercial.
La bailleresse se pourvoit en cassation, arguant notamment du fait que le bailleur est seulement tenu, en l’absence de stipulation particulière du contrat de bail, d’assurer la délivrance, l’entretien et la jouissance de la chose louée, sans être tenu de maintenir au preneur un environnement commercial favorable.
Son pourvoi est rejeté par la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui énonce que le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée.Or, elle relève un dépérissement général de l’immeuble, la suppression de l’accès aux toilettes WC du centre et l’existence de gravats et de levées de terre empêchant le libre accès au parking.La cour d’appel en déduit justement que ces éléments constituent un manquement grave du bailleur à ses obligations légales.
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