Suspension en référé de l’exécution de la décision de la Commission obligeant la Grèce à récupérer auprès de ses agriculteurs 425 millions d’euros d’aide d’Etat versée en indemnisation de mauvaises conditions climatiques.
La Commission ayant été informée par la presse de paiements de compensation d’un montant de 425 millions EUR susceptibles d’être versés par l’Organisme grec des assurances agricoles (ELGA) à de très nombreux producteurs pour la perte subie de leur revenu en 2008 résultant de mauvaises conditions climatiques, elle les a qualifiées d’aides d’État illégales, incompatibles avec le marché intérieur par décision du 7 décembre 2011, et a ordonné aux autorités helléniques de les récupérer auprès des bénéficiaires.
Le 8 février 2012, la Grèce a saisi le Tribunal de l’Union européenne (TUE) d’un recours en annulation de cette décision, puis a introduit une demande en référé afin d’obtenir le sursis à l’exécution de la décision de la Commission jusqu’au prononcé de l’arrêt au fond du Tribunal dans cette affaire.
Dans une décision du 20 septembre 2012, le TUE a fait droit à la demande en référé jugeant que cette demande est justifiée en fait et en droit et qu’elle présente un caractère d’urgence.
En fait et en droit, le TUE juge qu’il s’avère que le montant de 425 millions d’euros pourrait devoir être considérablement revu à la baisse. D’une part, plusieurs dizaines de millions d’euros de ce montant pourraient être considérées comme constituant des aides de minimis n’affectant pas la concurrence, et d’autre part, les agriculteurs grecs, eux-mêmes, ont financé une partie de ce montant par le versement de leurs cotisations au régime d’assurance obligatoire de l’ELGA, celles-ci s’élevant au moins à 145 millions d’euros en 2008 et en 2009.
L’impact financier des paiements litigieux sur la concurrence semblant donc substantiellement inférieur à celui du montant retenu par la Commission, il ne peut être exclu que ces paiements aient été utilisés exclusivement pour indemniser les agriculteurs grecs qui avaient subi des pertes de revenus, et non pour favoriser artificiellement la production et les exportations. Dans ce contexte, il est important de souligner que, le secteur agricole grec étant caractérisé par la prépondérance d’une agriculture familiale de petites exploitations, chaque agriculteur a perçu la somme de près de 500 euros en moyenne.
Sur l’urgence, le TUE retient qu’eu égard à la situation financière générale extrêmement difficile que connaît la Grèce, il est hautement prévisible qu’une proportion significative des 800 000 bénéficiaires refuserait de s’acquitter volontairement des sommes réclamées, ce qui nécessiterait l’intervention massive des agents de l’administration fiscale. Or, il est évident qu’une telle collecte forcée en masse empêcherait, dans une mesure appréciable, l’administration fiscale de se consacrer à une de ses tâches prioritaires consistant à lutter contre l’évasion fiscale et à collecter des sommes soustraites à l’impôt près de cent fois supérieures aux paiements litigieux.
Par ailleurs, il est notoire que le climat social en Grèce est actuellement marqué par une détérioration de la confiance à l’égard des pouvoirs publics, par un mécontentement généralisé et par un sentiment d’injustice. En particulier, les manifestations violentes contre les mesures d’austérité draconiennes prises par les pouvoirs publics grecs sont en constante augmentation.
Dès lors, dans les circonstances exceptionnelles qui marquent actuellement la situation économique et sociale en Grèce, il convient de reconnaître la priorité aux intérêts invoqués par cet État membre consistant, d’une part, à préserver la paix sociale et à prévenir les troubles sociaux et, d’autre part, à pouvoir concentrer les capacités de son administration fiscale sur les missions qu’elle considère comme primordiales pour le pays.
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