La fixation d’un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n’écarte pas l’application de l’article L. 145-34 du code de commerce qui plafonne le loyer à l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction.
Une société et Mme X. ont conclu un bail commercial le 14 décembre 1989. Il y a eu renouvellement du bail à compter du 1er octobre 1998 pour une durée de neuf ans, avec une fixation d’un loyer progressif par paliers. Mme X. a reproposé un renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2007, soit neuf ans après, mais aucun accord sur le prix du bail renouvelé n’a été trouvé.
La cour d’appel de Paris, le 9 novembre 2011, donne raison à la bailleresse, autorisant un déplafonnement du loyer du bail renouvelé, arguant que la « modalité de fixation du loyer par paliers dans le bail à renouveler, qui exclut la fixation d’un loyer de base, met obstacle à l’application de la règle du plafonnement ».
Dans son arrêt du 6 mars 2013, la cour de cassation casse la décision de la cour d’appel, estimant que le plafonnement des baux commerciaux, prévus par les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce s’imposaient, quand bien même il y a eu une modalité de fixation du loyer par paliers. Tant que les valeurs du bail déterminées à l’article L. 145-33 n’ont pas subi de modifications notables, le taux de variation du loyer ne peut excéder la variation de l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) si le bail est inférieur à 9 ans.
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