Présentation au CNC du texte de l’avant-projet de loi sur la consommation

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Par la Rédaction | Publié le 4 avril 2013
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A l’occasion de la réunion du CNC, le 25 mars 2013, dans le cadre du processus de concertation relatif à l’élaboration du projet de loi sur la consommation, Benoit Hamon a rappelé les objectifs du projet de loi sur la consommation.

Lors de la réunion du Conseil national de la consommation (CNC) le 25 mars 2013, Benoît Hamon, ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire, a rappelé la visée du projet de loi sur la consommation : apporter une réponse au manque d’effectivité du droit des consommateurs, en matière d’information, de droit contractuel, ou de voies de recours.Ce projet de loi comprendra 6 chapitres, dont le premier concerne l’introduction dans le code de la consommation d’une procédure d’action de groupe.Concernant la prévention du surendettement, Benoît Hamon a exposé le projet d’instaurer un registre national des crédits aux particuliers, permettant de responsabiliser les prêteurs qui auront désormais une réelle connaissance du niveau d’endettement des demandeurs.Enfin, le ministre a également développé les mesures visant à lutter de manière plus efficace et dissuasive contre la fraude, la tromperie ou l’abus de faiblesse, en ouvrant la possibilité de voir appliquées des sanctions administratives pour les faits les moins graves, et en alourdissant les amendes pénales pour les faits les plus graves.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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