Dissolution de la société arrivant à son terme statutaire à défaut de prorogation

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 5 février 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a rendu un avis quant à la procédure à suivre par celui-ci en cas de constatation de l’expiration de la durée statutaire d’une société.

Dans un avis rendu suite aux délibérations des 26 septembre et 25 octobre 2012 à la demande d’un greffier de tribunal de commerce, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) indique la procédure à suivre par le greffier en cas de constatation de l’expiration de la durée statutaire d’une société, en commençant par rappeler qu’en l’absence de prorogation, la société est dissoute de plein droit à la survenance de son terme statutaire.
Ensuite, il indique dans cet avis que, dans l’hypothèse où aucune prorogation n’est intervenue, il appartient au greffier ayant constaté l’expiration de la durée statutaire de la société d’inviter celle-ci à solliciter la mention de sa dissolution au RCS.Si la société ne procède pas à cette sollicitation au RCS dans un délai d’un mois suivant l’invitation du greffier, celui-ci peut alors saisir le juge commis à la surveillance du registre afin de faire enjoindre à la société de régulariser sa situation, avec possibilité d’astreinte.Le Comité de Coordination du RCS précise également que si la lettre d’invitation envoyée par le greffier lui est retournée, il peut porter d’office au RCS la mention de la cessation d’activité de la société.
Le Comité de Coordination du RCS indique enfin que le greffier peut radier d’office la société si elle n’a pas procédée à la régularisation de sa situation dans les trois mois suivant l’inscription de cette mention.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.