UE : la Commission adopte les propositions relatives au quatrième paquet ferroviaire

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Par la Rédaction | Publié le 5 février 2013
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La Commission européenne a adopté, le 30 janvier 2013, le 4ème paquet ferroviaire, qui prévoit notamment l’ouverture du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence en 2019.

Dans un communiqué du 30 janvier 2013, la Commission européenne a annoncé l’adoption d’un vaste paquet de mesures destiné à améliorer la qualité des services ferroviaires en Europe et à diversifier l’offre.
Les propositions de la Commission portent sur quatre domaines :
– Des normes et des autorisations qui fonctionnent : La Commission souhaite réduire les coûts administratifs des sociétés de chemins de fer et faciliter l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché. L’Agence ferroviaire européenne deviendrait ainsi un « point de contact unique » chargé pour l’ensemble de l’UE de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des véhicules et de la certification en matière de sécurité des opérateurs. Globalement, cela devrait permettre aux opérateurs du secteur de réaliser 500 millions d’euros d’économies d’ici à 2025.
– Une qualité et un choix accrus grâce à l’ouverture du marché des services ferroviaires à de nouveaux acteurs : La Commission propose d’ouvrir, à partir de décembre 2019, toutes les lignes nationales de transport de voyageurs aux nouveaux entrants et prestataires de services.Une entreprise ferroviaire sera habilitée à fournir des services de transport de voyageurs par rail partout dans l’UE : soit en offrant des services commerciaux concurrents, soit en briguant l’attribution de contrats de service public de transport par chemin de fer et seront soumis à une procédure d’appel d’offres obligatoire.
– Une structure garantissant de bons résultats : Pour la Commission, il est nécessaire que des gestionnaires de l’infrastructure indépendants gèrent les réseaux de manière efficace et non discriminatoire et qu’ils se coordonnent au niveau de l’UE pour soutenir le développement d’un véritable réseau européen. La Commission propose de renforcer les compétences des gestionnaires de l’infrastructure, de sorte qu’ils puissent contrôler toutes les fonctions essentielles du réseau ferré – y compris la programmation des investissements dans les infrastructures, les opérations quotidiennes et la maintenance, ainsi que l’établissement des horaires.La Commission considère également que les gestionnaires de l’infrastructure doivent jouir d’une indépendance opérationnelle et financière totale par rapport aux exploitants de services de transport ferroviaire, quels qu’ils soient. Pour garantir cette indépendance dans le contexte de l’ouverture totale du marché du transport de voyageurs à l’horizon 2019, les entreprises ferroviaires appartenant à une structure verticalement intégrée pourraient se voir interdire d’opérer dans d’autres États membres si elles n’ont pas d’abord convaincu la Commission de la mise en place de garanties appropriées assurant effectivement le maintien de conditions égales de concurrence et de l’existence d’un accès équitable des autres opérateurs à leur marché national d’origine.
– Une main d’œuvre qualifiée :Sur la base de l’expérience des Etats membres qui ont déjà ouvert leur marché, il sera nécessaire de créer de nouveaux emplois, de meilleure qualité. En vertu du cadre réglementaire de l’UE qui s’appliquera, les États membres auront la possibilité de protéger les travailleurs en imposant aux nouveaux concessionnaires de les reprendre en cas de transfert des contrats de service public, ce qui va au-delà des exigences de la législation générale de l’UE sur les transferts d’entreprises.
Ces propositions de la Commission doivent être adoptées par le Parlement européen et le Conseil.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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