L’article 313-6-2 du code pénal interdit de vendre ou d’offrir des billets de concerts sans l’autorisation du producteur.
Une société exploite un site de vente en ligne de billets de concert, dénommé www.ticket-concert.com, sur lequel elle propose des billets de concerts sans l’autorisation des producteurs.
Le tribunal de commerce de Nanterre, le 13 mars 2013, a rendu une ordonnance de référé qui impose à la cette société de retirer les billets de concert litigieux, et d’afficher sur son site le dispositif de l’ordonnance rendue. Les juges ont estimé que le site www.ticket-concert.com avait enfreint l’article 313-6-2 du code pénal qui interdit le fait de vendre ou « d’offrir des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur ».
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