Du droit de retrait d’un associé en cas de liquidation judiciaire

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Par la Rédaction | Publié le 5 avril 2013
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Les opérations inhérentes à l’accueil d’une demande de retrait formée par un associé d’une société dissoute, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de la liquidation, de sorte que la demande de l’associé tendant à être autorisé à se retirer doit être rejetée.

Un associé d’une société civile a demandé, en justice, l’autorisation de se retirer de la société pour justes motifs. Il a, en outre, demandé la condamnation de la société au paiement de sa créance de dividendes au titre des exercices 1997 et suivants ainsi que celle du gérant, au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.La cour d’appel de Papeete a rejeté sa demande de retrait de la société.
Le 13 février 2013, la Cour de cassation approuve l’arrêt sur ce point.Elle rappelle que la personnalité morale d’une société dissoute ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation. Or, les opérations inhérentes à l’accueil d’une demande de retrait formée par un associé d’une société dissoute, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de la liquidation. Ainsi, ayant relevé que la société avait été dissoute par l’effet d’un jugement du 20 juillet 2005 et que les opérations de liquidation étaient en cours, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande de l’associé tendant à être autorisé à se retirer devait être rejetée.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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