L’annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager, en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur, consiste en un refus d’embarquement qui doit être indemnisé.
Le Juzgado de lo Mercantil n° 2 de A Coruña (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 2, sous j), 3, paragraphe 2, et 4, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, dans le cadre d’un litige opposant des passagers à une compagnie aérienne à la suite du refus de cette dernière de les indemniser pour leur avoir refusé l’embarquement.
Dans un arrêt du 4 octobre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne estime que l’article 2, sous j), du règlement (CE) n° 261/2004, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, du même règlement, « doit être interprété en ce sens que la notion de ‘refus d’embarquement’ inclut la situation dans laquelle, dans le cadre d’un contrat de transport unique comprenant plusieurs réservations sur des vols immédiatement successifs et enregistrés concomitamment, un transporteur aérien refuse l’embarquement à certains passagers au motif que le premier vol compris dans leur réservation a subi un retard imputable à ce transporteur et que celui-ci a prévu à tort que ces passagers n’arriveront pas à temps pour embarquer sur le second vol ».
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