Lancement d’une consultation publique sur l’action de groupe

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Par la Rédaction | Publié le 6 novembre 2012
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Benoît Hamon organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français.

Le 11 octobre 2012, le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation a réuni le Conseil national de la consommation (CNC) et l’a saisi de la question de l’action de groupe en droit français.

Benoît Hamon a ainsi lancé une large consultation auprès des associations représentant les consommateurs et auprès des entreprises. L’action de groupe doit permettre à un grand nombre de consommateurs subissant un dommage identique du fait d’un même professionnel de porter une action commune en réparation devant les tribunaux.

Ce dispositif permettra de traiter le contentieux de masse en matière de consommation. Les membres du Conseil national de la consommation devront notamment rendre un avis sur le champ d’application de l’action de groupe, le mode de constitution du groupe, le déroulement de la procédure ainsi que les modes d’indemnisation.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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