CJUE : indemnisation des passagers d’un vol avec correspondances

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Par la Rédaction | Publié le 6 mars 2013
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Les passagers d’un vol avec correspondances doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à la destination finale avec un retard de trois heures ou plus.

Un passager a fait une réservation pour un vol de Brême (Allemagne) à Asuncion (Paraguay), via Paris et São Paulo (Brésil). Le vol Brême-Paris, assuré par Air France, a été retardé au départ et l’avion a décollé avec un retard de près de deux heures et demi par rapport à l’heure initiale de départ. Par conséquent, le passager a manqué sa correspondance à Paris pour São Paulo, assurée par la même compagnie, qui a ensuite transféré cette réservation sur un vol ultérieur pour la même destination. En raison de son arrivée tardive à São Paulo, le passager a manqué la correspondance prévue à l’origine pour Asunción et y est arrivée avec un retard de onze heures par rapport à l’heure prévue. Condamnée à verser à son client des dommages et intérêts, Air France a introduit un recours devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne). Cette juridiction a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si le passager aérien pouvait être indemnisé lorsque son vol a subi, au départ, un retard inférieur à trois heures mais qu’il est arrivé à sa destination finale avec un retard d’une durée égale ou supérieure à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue.
Dans son arrêt rendu le 26 février 2013, la CJUE précise que lorsqu’il s’agit d’un vol avec correspondances, l’indemnisation forfaitaire doit être appréciée en fonction du retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté par le passager concerné. Ainsi, la Cour considère que le passager d’un vol avec correspondances doit être indemnisé lorsqu’il a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés par le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 mais a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue. En effet, cette indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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