Les contrats d’exclusivité de l’Ordre des experts-comptables pour développer le portail Jedeclare.com, signés avec des éditeurs de logiciels comptables et des organismes de gestion agréé, ont cherché à évincer la concurrence.
La Fédération nationale des associations de gestion agréées (FNAGA) avait saisi en décembre 2010 l’Autorité de la concurrence d’une plainte contre l’ordre des experts-comptables et l’Association Expert Comptable Médias Association (ECMA) association émanant directement de l’Ordre des experts comptables et qui commercialise le portail de télédéclaration « jedeclare.com ». La FNAGA reprochait à l’Ordre et à l’ECMA la mise en place d’une stratégie visant à évincer du marché les portails de télédéclaration comptable et fiscale concurrents de « jedeclare.com ».
Dans une décision du 28 février 2013, l’Autorité de la concurrence a constaté qu’afin de rendre leur portail incontournable, l’Ordre des experts-comptables et l’ECMA avaient noué des partenariats avec des éditeurs de logiciels comptables et avec les Organismes de gestion agréés (OGA) et proposé à ces derniers une tarification des services de portail, contraires aux règles de concurrence.Au surplus, pour l’Autorité, son instruction a montré que des clauses aux contrats de partenariats tendaient à restreindre la concurrence au détriment des autres portails et des utilisateurs, et s’inséraient aussi dans une stratégie délibérée d’éviction de ces portails. Ainsi, le préambule des contrats passés avec les éditeurs de logiciels précisait ainsi que le contrat avait pour but, notamment, « d’éviter l’émergence d’une multiplicité d’autres offres, qui entraînerait une confusion dans l’esprit des professionnels comptables ».
L’Ordre des experts-comptables et l’ECMA n’ont pas contesté les faits et ont pris différents engagements :- Mettre fin aux exclusivités de promotion et d’utilisation qui les lient aux éditeurs de logiciels de production comptable dans le cadre de l’application de la charte « jedeclare exclusive », d’une part, et dans le cadre des contrats bilatéraux, d’autre part.- Ne plus lier le tarif partenaire à la promotion du portail « jedeclare exclusive » mais à l’établissement d’un plan de formation sur trois ans destiné aux cabinets d’experts-comptables et au personnel des OGA portant sur le développement de la dématérialisation.- Les tarifs partenaires applicables aux prestations d’émission des attestations et des comptes-rendus de mission feront l’objet d’une facturation indépendante.- Plus aucune subvention, de quelque nature que ce soit, ne sera accordée par l’Ordre à l’ECMA pour son activité liée au portail « jedeclare exclusive ».- Enfin, le Conseil supérieur de l’Ordre et l’ECMA se sont engagés à adopter un programme de conformité afin de prévenir la commission de nouvelles pratiques anticoncurrentielles.
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