Pas d’exonération de responsabilité pour le dirigeant de droit inactif

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Par la Rédaction | Publié le 6 mars 2013
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L’existence d’un dirigeant de fait n’exonère pas le dirigeant de droit de la société de sa responsabilité pénale pour abus de biens sociaux.

Le dirigeant de droit d’une société anonyme ainsi que son dirigeant de fait sont tous deux poursuivis en justice pour abus de biens sociaux.
Dans un arrêt du 30 juin 2011, la cour d’appel de Reims confirme l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction, au motif que le délit d’abus de biens sociaux ne peut pas être caractérisé en l’absence d’exercice effectif et constant de la conduite de la société par le dirigeant de droit ou de fait en toute indépendance.Or en l’espèce, la société était sous la tutelle d’une autre société, ce qui privait le dirigeant de droit de sa qualité de dirigeant, et le dirigeant de fait était également privé de la souveraineté nécessaire à la qualité de dirigeant puisqu’il ne disposait pas des moyens de paiement de la société.
Le Procureur général se pourvoit alors en cassation contre cet arrêt, prétendant que les motifs de la cour d’appel pour exonérer les prévenus étaient insuffisants.
La Cour de cassation casse cet arrêt le 31 mai 2012, considérant que le fait pour le dirigeant de droit de ne pas exercer ses fonctions ne pouvait l’exonérer de sa responsabilité pénale.Par ailleurs, la Cour de cassation considère que la cour d’appel aurait du tirer les conséquences légales de l’existence du dirigeant de fait au sein de la société.Ainsi, elle considère comme établie la qualité de dirigeant de fait quand bien même celui-ci ne disposait pas des moyens de paiement de la société.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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