Les délais de paiement accordés au débiteur en difficulté sont constitutifs de concours …

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Par la Rédaction | Publié le 6 novembre 2012
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L’immunité profite au cocontractant ayant accordé des délais de paiement au débiteur en difficulté. 

La société D. qui avait conclu le 16 janvier 2002 avec la société F. un contrat de diffusion et de distribution, a été mise en liquidation judiciaire le 20 avril 2006. Une société civile professionnelle (SCP), nommée liquidateur, a assigné la société F. en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 du code civil et L. 650-1 du code de commerce. 

La cour d’appel, dans un arrêt en date du 12 mai 2011, déboute le liquidateur de ses demandes dirigées contre la société F. En effet, les juges du fond ont reproché à la SCP de ne pas avoir rapporté la preuve de l’existence de l’immixtion ou de la fraude commise par la société F. au détriment de son administrée.

Le liquidateur se pourvoit alors en cassation contre cette décision considérant que ni l’octroi de délais de paiement par un créancier ni le mécanisme d’un paiement par compensation ne constituent des concours bancaires de sorte que la responsabilité civile du créancier obéit, dans ces deux cas, aux règles de droit commun de l’article 1382 du code civil.

Par un arrêt en date du 16 octobre 2012, la Cour de cassation maintient l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi au motif que « la cour d’appel en a exactement déduit que des délais de paiement accordés par un cocontractant au débiteur constituaient des concours au sens de [l’article L. 650-1 du code de commerce], de sorte qu’il était applicable à ce cocontractant ». 

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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