Suites de l’affaire Pierre Fabre

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 7 février 2013
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Une clause exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet pour ces ventes, constitue une restriction injustifiée de concurrence.

Dans une décision du 29 octobre 2008, le Conseil de la concurrence avait considéré que l’interdiction faite par une société P. à ses distributeurs agréés, de vendre des produits sur Internet, était contraire au droit de la concurrence. Il avait donc enjoint à la société de supprimer de ses contrats de distribution sélective toutes les mentions équivalant à une interdiction de vente sur Internet de ses produits cosmétiques et d’hygiène corporelle et de prévoir expressément la possibilité pour ses distributeurs de recourir à ce mode de distribution, dans un délai de trois mois.La société P. ayant formé un recours de cette décision devant la cour d’appel de Paris, celle-ci a sursit à statuer le 18 février 2009 et a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet constituait une restriction « caractérisée » de la concurrence par objet, si un tel accord pouvait bénéficier d’une exemption par catégorie, et s’il pourrait prétendre à une exemption individuelle au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE.Dans ses conclusions du 3 mars 2011, l’avocat général de la CJUE avait estimé disproportionné le refus absolu de la part d’une société de cosmétiques d’autoriser ses distributeurs français à vendre ses produits sur Internet, puis, dans un arrêt du 13 octobre 2011, la CJUE a jugé que la clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs d’une société de cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », sauf si celle-ci est objectivement justifiée. Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais peut bénéficier d’une exemption individuelle.
Le litige est alors retourné devant la cour d’appel de Paris qui, dans un arrêt du 31 janvier 2013, a jugé que la clause exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet pour ces ventes, constitue une restriction injustifiée de concurrence.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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