CJUE : l’absence d’autorisation de liquidation d’un stock n’induit pas que cette liquidation …

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 7 mars 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Un juge national ne peut pas ordonner la cessation d’une liquidation au seul motif qu’elle n’a pas été autorisée par l’administration, car l’absence d’autorisation ne démontre pas que la liquidation soit trompeuse ou agressive.

L’Oberster Gerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 3, paragraphe 1, et 5, paragraphe 5, de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, au sujet de l’annonce d’une « liquidation totale » de produits ainsi que des soldes y liés, effectuée sans l’autorisation administrative préalable nécessaire.
Dans un arrêt du 17 janvier 2013, la Cour de justice de l’Union européenne estime que la directive 2005/29/CE doit être interprétée en ce sens « qu’elle s’oppose à ce qu’une juridiction nationale ordonne la cessation d’une pratique commerciale ne relevant pas de l’annexe I de cette directive, au seul motif que ladite pratique n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable de l’administration compétente, sans pour autant procéder elle-même à une appréciation du caractère déloyal de la pratique concernée au regard des critères énoncés aux articles 5 à 9 de ladite directive ».

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.