Conditions d’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale par une SEL

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 7 février 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Un décret relatif aux conditions d’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale par une société d’exercice libéral (SEL) vient abroger la limitation du nombre de SEL dans lesquelles un biologiste médical peut détenir des participations.

Un décret du 5 février 2013 relatif aux conditions d’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale par une société d’exercice libéral (SEL) a été publié au Journal officiel du 7 février 2013.
Il s’adresse aux biologistes médicaux et sociétés d’exercice libéral de biologistes médicaux et a pour objet la suppression de la limitation du nombre de SEL dans lesquelles un biologiste médical peut détenir des participations.
Ce décret vient donc abroger la limitation posée à l’article R. 6212-81 du code de la santé publique qui fixait à deux le nombre de SEL dans lesquelles un biologiste médical pouvait détenir des participations. Ce décret intervient à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 16 décembre 2010 et cherche ainsi à mettre le droit national en conformité avec cette solution.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.