Pacte pour la compétitivité de l’industrie française

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Par la Rédaction | Publié le 7 novembre 2012
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Suite à la publication du rapport Gallois, le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, les grandes mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Le Premier ministre avait commandé en juillet 2012 à Louis Gallois, Commissaire Général à l’investissement, un rapport sur la compétitivité de l’industrie française. Ce rapport, qui dresse à la fois un bilan de la situation et liste une série de propositions pour redresser ce secteur de l’économie, a été remis officiellement au chef du gouvernement le 5 novembre 2012 qui, après avoir réuni un Séminaire gouvernemental sur la compétitivité, a présenté les 35 mesures qui seront mises en œuvre par son gouvernement, pour permettre à la France de redevenir compétitive à l’international dont certaines sont des propositions du rapport.

Parmi les propositions du rapport retenues par le gouvernement, une première vise à créer un « choc de compétitivité » en s’attaquant au coût du travail. Alors que le rapport préconisait une baisse de 30 milliards d’euros des cotisations patronales, le gouvernement a décidé de retenir un allègement de 20 milliards d’euros du coût du travail. Cet allègement sera mis en œuvre sur trois ans, avec un allègement de 10 milliards dès la première année, et de 5 milliards supplémentaires chacune des deux années suivantes. Ces 20 milliards d’euros seront financés, pour 10 milliards par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques et pour 10 milliards par la restructuration des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la fiscalité écologique.
Ainsi, une nouvelle fiscalité écologique sera discutée dans le cadre de la transition énergétique et prendra effet en 2016. Quant à l’évolution de la TVA qui aura lieu au 1er janvier 2014,  le gouvernement propose que le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, soit porté, de 7 % aujourd’hui, à 10 %, et que le taux normal soit porté de 19,6 % à 20 %. En revanche, le taux réduit, celui qui porte sur les produits de première nécessité, en particulier l’alimentation, sera abaissé à 5,5 %, aujourd’hui à 5 %.

Ce « choc » prendra la forme d’un crédit d’impôt, le « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE), avec un effet immédiat sur les impôts des entreprises au titre de l’exercice 2013 et, pour les PME qui le demandent, un effet en trésorerie dès l’année prochaine.

Une autre proposition prévoit d’introduire dans les Conseils d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5.000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils, et d’autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le Comité d’entreprise par un représentant des salariés.

Afin de rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace, des décisions seront prises avant la fin de l’année sur la formation des juges, les recours à des expertises indépendantes, la spécialisation des parquets, la possibilité pour les représentants de l’administration de s’exprimer à l’audience. Une réforme ambitieuse sera également proposée au printemps 2013, comme la spécialisation de quelques juridictions commerciales, ou le recours éventuel à l’échevinage pour les juridictions principales. Cette modernisation de la procédure commerciale et du fonctionnement des tribunaux de commerce sera organisée en concertation avec les professions concernées.

Enfin, le gouvernement souhaite donner aux régions la responsabilité de coordonner l’action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l’innovation et le développement de l’industrie, ainsi que d’animer le dialogue social. Ainsi, le rapport propose de réorienter les pôles de compétitivité vers les produits et services à industrialiser et distinguer les pôles stratégiques à rayonnement international des pôles de développement régionaux.

L’impact économique des pôles de compétitivité devant être maximisé pour davantage de croissance des entreprises et plus d’emploi, leurs projets seront désormais évalués sur leurs retombées économiques et la diffusion des innovations dans les produits et services. Les Régions seront fortement impliquées dans leur gouvernance. Les acteurs de la formation et de la recherche seront mieux associés.

En revanche, 5ème proposition visant à autoriser les entreprises à mener les recherches sur les techniques d’exploitation des gaz de schiste a été rejetée par le gouvernement.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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