UE : propositions de réforme des procédures en matière d’aides d’État

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Par la Rédaction | Publié le 7 décembre 2012
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La Commission européenne veut réformer deux règlements régissant le contrôle des aides d’État.

Le 5 décembre 2012, la Commission européenne a adopté des propositions visant à modifier deux règlements du Conseil régissant le contrôle des aides d’État.
La réforme du règlement de procédure de 1999 a pour objet de focaliser le contrôle de l’application des règles en matière d’aides d’État sur les distorsions de concurrence les plus importantes dans le marché intérieur et d’accélérer la prise de décision. 
Les modifications que la Commission propose d’apporter au règlement d’habilitation de 1998 permettraient à la Commission d’arrêter davantage de règlements d’exemption par catégorie pour les aides ayant une incidence limitée sur le marché intérieur, par exemple dans le domaine de la culture ou de l’innovation.
Les propositions de la Commission doivent maintenant être examinées par le Conseil et le Parlement européen.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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