Une réponse ministérielle indique que des campagnes d’informations doivent être menées en parallèle des poursuites des pratiques commerciales déloyales de démarchage relatives à la souscription de contrat d’assistance technique.
Dans une question du 12 juillet 2012, le sénateur Jean-Pierre Demerliat interroge le ministère de l’Economie quant aux pratiques commerciales de démarchage relatives à la souscription de contrat d’assistance technique proposant des services déjà couverts par une assurance ou pris en charge par un service public. Il souhaite savoir si le ministère compte mettre en place une campagne d’information spécifique en la matière auprès des consommateurs afin de lutter contre ce type d’offres, les poursuites engagées contre celles-ci n’aboutissant que rarement en raison du caractère temporaire des entreprises dont elles sont issues.
Dans une réponse du 17 janvier 2013, le ministère de l’Economie admet la difficulté de la lutte contre ce type d’offre lorsqu’elles sont issues d’entreprises précaires et confirme la nécessité de combiner l’action des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avec des actions d’information et de prévention au niveau local et national. Le ministère précise alors que des campagnes d’informations sont menées en la matière et vont être poursuivies à l’avenir, afin de mettre en garde les consommateurs contre ce type d’offres. Il invite également les victimes à saisir la DGCCRF et autres services de l’Etat territorialement compétents.
Cependant, le ministère rappelle que le dispositif juridique relatif aux pratiques commerciales déloyales commises contre les consommateurs est applicable contre ces pratiques de souscription de contrat d’assistance technique. En effet, le code de consommation permet de sanctionner ce type d’offres au titre des pratiques commerciales trompeuses interdites, des pratiques commerciales agressives prohibées, de l’infraction de tromperie sur la nature des prestations proposées ou d’infraction aux règles du démarchage.
Par ailleurs, le ministère indique que pour remédier à ce problème de caractère temporaire des entreprises visées, l’autorité de contrôle d’un autre État membre peut alors être saisie dans le cadre du réseau européen de coopération administrative en matière de protection des consommateurs.
© LegalNews
