Pas de disparition automatique du fonds de commerce en cas de cessation temporaire d’activité

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Par la Rédaction | Publié le 9 avril 2013
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La cessation temporaire d’une exploitation n’entraîne pas automatiquement une disparition de la clientèle, et de ce fait une disparition du fonds de commerce.

Des commerçants estiment que le fonds de commerce pour lequel ils ont contracté avec une société dans un but de location-gérance avait disparu au moment de la conclusion du contrat. Ils assignent donc la société en vue d’obtenir la nullité du contrat de location-gérance.
Dans un arrêt du 2 novembre 2011, la cour d’appel de Bordeaux accueille leur demande et prononce la nullité du contrat de location-gérance pour défaut d’objet, au motif qu’il y avait cessation de l’exploitation de fonds au moment de la conclusion du contrat et ce, depuis plusieurs mois.
La société forme alors un pourvoi en cassation prétendant que le fonds de commerce existait toujours au moment de la conclusion du contrat et que, malgré la cessation d’activité temporaire du fonds de commerce, la clientèle n’avait pas disparu puisque les commerçants avaient pu exercer leur activité et en retirer un chiffre d’affaires.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel le 29 janvier 2013 considérant en effet que la cessation temporaire d’un fonds de commerce n’implique pas en elle-même la disparition de la clientèle. Ainsi, il résultait du fait que les commerçants avaient obtenu un chiffre d’affaires non dérisoire résultant de l’exercice de leur activité que la clientèle n’avait pas disparu en l’espèce. Par conséquent, le fonds de commerce n’ayant pas disparu, le contrat de location-gérance n’était pas dépourvu d’objet.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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