La validité d’une rupture contractuelle brutale et abusive

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Par la Rédaction | Publié le 10 octobre 2012
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Le préavis pour rompre des relations commerciales s’apprécie concrètement.

Depuis 1991, une société A. importe du Maroc des potages déshydratés certifiés Halal fabriqués par la société Nestlé Maroc. Cette société A. conclut avec la société Nestlé France un contrat par lequel cette dernière lui concède l’exclusivité de la distribution en France de ces deux potages, en contrepartie d’engagements d’achats, le contrat étant conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée, chacune des parties pouvant y mettre fin avec un préavis de douze mois. Cinq ans plus tard, la société Nestlé France dénonce le contrat et la société A. l’assigne en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et brutale.

Le 29 juin 2011, la cour d’appel d’appel de Paris accueille la demande en réparation et condamne la société Nestlé France. En effet, les juges du fond considèrent que le préavis de douze mois donné le 11 janvier 2008 par la société Nestlé France à la société A. avant la résiliation du contrat conclu en 2003 est insuffisant, que la relation commerciale litigieuse comprend la période allant de 1991 à 2003, au cours de laquelle la société a distribué les produits litigieux pour la société Nestlé Maroc.

La cour d’appel rappelle les termes du préambule du contrat de 2003 selon lequel la société Nestlé France souhaitait à son tour commercialiser des produits ethniques et retient que les parties ont ainsi entendu se situer dans la continuation des relations antérieures. Le but du contrat écrit était de poursuivre et développer les relations existant entre la société importatrice et le groupe Nestlé, en s’appuyant notamment sur l’expérience acquise par cette société dans le cadre de son partenariat informel avec la société Nestlé Maroc pour la commercialisation des mêmes produits. Elle estime ainsi que la société Nestlé France a poursuivi la relation initialement nouée avec la société Nestlé Maroc, cette relation ayant commencé en 1991.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 25 septembre 2012, maintient l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi de la société Nestlé approuvant cette appréciation de la durée des relations.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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