Prise en charge de la taxe foncière dans les baux commerciaux

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Par la Rédaction | Publié le 10 avril 2013
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Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n’est pas due par le locataire.

La société E., locataire de locaux à usage commercial, a assigné la société M., bailleresse, en répétition de sommes payées au titre de la taxe foncière.La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juillet 2011, a rejeté cette demande, au motif que la société E. a accepté pendant toute la durée du bail initial de prendre en charge la taxe foncière, comme il est d’usage dans le secteur de la grande distribution, qu’elle n’a pas estimé devoir remettre en cause cette prise en charge dans le cadre de la négociation du renouvellement du bail et que la preuve étant libre en matière commerciale, une absence d’écrit ne saurait établir à elle seule, le caractère indu d’un paiement.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 26 mars 2013, elle retient que le bail ne comportait pas de clause mettant à la charge du preneur le paiement de la taxe foncière.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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