Action en garantie du transporteur contre le destinataire : preuve du prix du transport

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 10 janvier 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Pour l’exercice de l’action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur n’a pas à rapporter la preuve du consentement du prix entre l’expéditeur et le destinataire.

En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 octobre 2012, des marchandises ayant été commandées par une société, l’expéditeur en a confié l’acheminement à un transporteur, qui, resté impayé, a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du destinataire.
Le tribunal de commerce de Nevers, le 25 mai 2011 a estimé l’ordonnance d’injonction de payer caduque, et de nul effet, au motif qu’aucune preuve de consentement du prix entre l’expéditeur et le destinataire ne figure dans le dossier.Il a retenu que le prix, dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur, ne figure pas sur les lettres de voiture qui ne répondent pas aux exigences de l’article L. Droit social-9 du code de commerce.
Cette solution est censurée par la Cour de cassation au visa des articles L. 110-3  et L. Droit social-8 du code de commerce au motif qu’il fallait rechercher si, pour l’exercice de l’action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur justifiait du prix convenu avec l’expéditeur par l’envoi d’une facture à celui-ci.Le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce dernier et l’expéditeur.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.