Notion de bail rural : éléments constitutifs du bail

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Par la Rédaction | Publié le 10 janvier 2013
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Le juge revient sur les éléments constitutifs du bail rural.

Dans un arrêt du 16 octobre 2012, la Cour de cassation estime qu’une cour d’appel justifie légalement sa décision en déduisant des éléments suivants que M. Y. avait bénéficié d’un bail rural :- M. X., le bailleur, avait maintenu à la disposition de M. Y., puis de son épouse, des terres ayant fait l’objet d’une exploitation continue à caractère agricole ;- en contrepartie des résultats de cette exploitation, M. Y. était tenu de verser une redevance fixe ayant pour effet de faire peser sur lui l’aléa économique de l’exploitation ;- M. Y. bénéficiait d’une autonomie de gestion et avait assumé, sans interruption pendant dix-huit ans, la direction effective de l’exploitation.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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