Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels qui se prescrivent par deux ans.
Le 27 mai 2003, M. X. a souscrit deux emprunts immobiliers auprès d’une banque. La déchéance du terme a été prononcée le 10 février 2006, à la suite d’impayés, et le 12 juillet 2010, la banque lui a délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière. M. X. a alors saisi la justice d’une demande tendant à voir constater la prescription de la créance et juger nul le commandement.
La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 11 octobre 2011, a débouté M. X. de sa demande au motif que l’article L. 137-2 du code de la consommation ne concerne pas les crédits immobiliers et que les créances en cause seront prescrites en cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, soit en juin 2013.
Dans un arrêt du 28 novembre 2012, la Cour de cassation censure les juges du fond au motif qu’en statuant ainsi, quand les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
© LegalNews
