La réalisation de l’objet social comme cause de dissolution de la société doit être démontrée au travers de vérifications précises pour être établie.
Dans un arrêt du 22 septembre 2011, la cour d’appel d’Aix-en-Provence accueille une demande de dissolution d’une société au motif que celle-ci aurait atteint son objet social tel que défini dans ses statuts.Pour ce faire, elle constate que la société qui avait pour objet social notamment l’exploitation de maisons de retraites n’exerçait plus aucune activité commerciale et que son maintien était purement artificiel.
La Cour de cassation casse cet arrêt le 20 novembre 2012 considérant que les motifs avancés par la cour d’appel étaient impropres à établir la réalisation de son objet social par la société.Cette décision implique donc que pour pouvoir obtenir la dissolution d’une société pour cause de réalisation de son objet social il est nécessaire de vérifier avec attention et précision si l’objet social défini dans les statuts de la société a été réellement été atteint.
© LegalNews
