Bail commercial : le preneur est tenu de payer les loyers jusqu’au terme du bail

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 10 octobre 2012
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

En matière de bail commercial, le preneur est tenu de payer les loyers jusqu’au terme du bail sans que le bailleur n’ait à justifier d’un préjudice.

La société F., propriétaire de locaux donnés à bail commercial à la société C., a délivré à sa locataire un congé à effet au 31 mai 2008 avec refus de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction.La société C. a assigné la bailleresse en paiement d’une telle indemnité.

La bailleresse a sollicité le paiement de loyers.

Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la cour d’appel de Bordeaux a arrêté la dette de loyers au jour de la remise des clés par le preneur.Les juges du fond ont retenu que la bailleresse ne rapportait pas la preuve d’un préjudice né du non-paiement des loyers à compter de cette date et que, refusant à la preneuse le renouvellement de son bail, la bailleresse ne peut contraindre cette dernière à rester dans les lieux jusqu’à la date de prise d’effet du congé.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 23 mai 2012.

Elle considère qu’en statuant ainsi, « alors que le preneur est tenu de payer les loyers jusqu’au terme du bail sans que le bailleur n’ait à justifier d’un préjudice », la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé l’article L. 145-9 du code de commerce.

La Haute juridiction judiciaire rappelle que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l’effet d’un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.