Critères définissant la confusion des patrimoines

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 10 novembre 2012
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Le fait pour une personne physique de s’immiscer sans titre dans la comptabilité d’une société d’une autre personne, d’établir pour le compte de celle-ci des chèques et des factures et de passer des commandes à titre personnel suffit à caractériser l’imbrication inextricable des deux patrimoines et à justifier l’extension de la liquidation judiciaire de l’une à l’autre.

Le 3 mars 1999, M. X. et Mme Y. ont constitué une société civile immobilière (SCI) qui a donné à bail, le 24 mars 1999, un immeuble à l’entreprise individuelle de Mme Y.
Le 1er juillet 2008, Mme Y. a été mise en liquidation judiciaire. Le 30 juin 2009, le tribunal a prononcé l’extension de la liquidation judiciaire de Mme Y. à la SCI et à M. X.

Par un arrêt du 16 novembre 2012, la cour d’appel d’Angers a prononcé l’extension à l’ encontre de M. X. de la liquidation judiciaire de Mme Y.
Les juges ont retenu qu’il résultait de l’examen des pièces versées aux débats que M. X., qui s’était en réalité conduit comme le gérant de fait de l’entreprise liquidée depuis sa création, avait, s’immisçant sans titre dans la comptabilité de Mme Y., établi pour le compte de celle-ci des chèques sans procuration sur le compte de l’entreprise et des factures, ainsi qu’à titre personnel passé des commandes pour des pièces détachées et diverses fournitures pour un véhicule automobile sans rapport démontré avec l’exercice de ce commerce.

La Cour de cassation estime, dans un arrêt du 10 juillet 2012, que par ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui a constaté que ces flux financiers anormaux suffisaient à caractériser l’imbrication inextricable des patrimoines personnels de M. X. et Mme Y., a légalement justifié sa décision.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.