Critères définissant la confusion des patrimoines

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Par la Rédaction | Publié le 10 novembre 2012
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Le fait pour une personne physique de s’immiscer sans titre dans la comptabilité d’une société d’une autre personne, d’établir pour le compte de celle-ci des chèques et des factures et de passer des commandes à titre personnel suffit à caractériser l’imbrication inextricable des deux patrimoines et à justifier l’extension de la liquidation judiciaire de l’une à l’autre.

Le 3 mars 1999, M. X. et Mme Y. ont constitué une société civile immobilière (SCI) qui a donné à bail, le 24 mars 1999, un immeuble à l’entreprise individuelle de Mme Y.
Le 1er juillet 2008, Mme Y. a été mise en liquidation judiciaire. Le 30 juin 2009, le tribunal a prononcé l’extension de la liquidation judiciaire de Mme Y. à la SCI et à M. X.

Par un arrêt du 16 novembre 2012, la cour d’appel d’Angers a prononcé l’extension à l’ encontre de M. X. de la liquidation judiciaire de Mme Y.
Les juges ont retenu qu’il résultait de l’examen des pièces versées aux débats que M. X., qui s’était en réalité conduit comme le gérant de fait de l’entreprise liquidée depuis sa création, avait, s’immisçant sans titre dans la comptabilité de Mme Y., établi pour le compte de celle-ci des chèques sans procuration sur le compte de l’entreprise et des factures, ainsi qu’à titre personnel passé des commandes pour des pièces détachées et diverses fournitures pour un véhicule automobile sans rapport démontré avec l’exercice de ce commerce.

La Cour de cassation estime, dans un arrêt du 10 juillet 2012, que par ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui a constaté que ces flux financiers anormaux suffisaient à caractériser l’imbrication inextricable des patrimoines personnels de M. X. et Mme Y., a légalement justifié sa décision.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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