Publication du Top 10 des législations de l’UE contraignantes pour les PME

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Par la Rédaction | Publié le 11 mars 2013
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La Commission européenne a publié les résultats du Top 10 des législations de l’Union européenne les plus contraignantes pour les PME.

Dans le cadre de son programme pour une « réglementation intelligente », la Commission européenne avait ouvert une consultation publique visant à déterminer les 10 législations de l’Union européenne (UE) les plus contraignantes pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Les résultats de cette consultation ont été publiés le 7 mars 2013 et révèlent que les législations les plus contraignantes pour les PME sont celles relatives au REACH, à la TVA, à la sécurité des produits, aux déchets, à la protection des données, à la reconnaissance des qualifications professionnelles, au marché du travail, aux appareils de contrôle des transports routiers, aux marchés publics et au code des douanes modernisé.
La Commission va donc s’attacher à simplifier ou améliorer les législations visées par ce top 10, en utilisant notamment le nouveau programme pour une « réglementation affûtée et performante » dit « REFIT » de décembre 2012 et en mettant en oeuvre des actions suivies par le biais d’un nouveau tableau de bord des PME.
Dans cet objectif de faciliter l’exercice des PME, la Commission avait déjà répondu à certaines difficultés rencontrées par les PME. Elle a ainsi fournit des exemples d’exemptions et de régimes allégés en faveur des PME. Une version révisée de la réglementation relative au REACH a notamment été adoptée début 2013. Une stratégie pour simplifier et moderniser la législation de l’UE concernant la TVA a aussi été lancée par la Commission. Concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles, une directive est en cours d’examen depuis 2011. Un réexamen de la politique en matière de déchets va également être entamé en 2013. Des résultats d’évaluation sur le marché du travail sont par ailleurs attendus.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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