Rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 11 février 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

L’observatoire des délais de paiement de la Banque de France a publié son rapport annuel sur les délais de paiement.

Le Rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement insiste tout particulièrement sur les difficultés rencontrées au quotidien par les différents acteurs, que ce soit face au problème de définition des délais de paiement ou pour assurer l’application équitable de la loi et le respect des contrats. Le rapport estime désormais nécessaire de renforcer la lutte contre des pratiques de contournement de la loi, de réduire les délais cachés que certains clients imposent à leurs fournisseurs et, d’une façon générale, de faciliter la défense des intérêts d’entreprises pénalisées, voire menacées, par des retards de paiement récurrents.
L’Observatoire propose treize mesures pour y parvenir :
1° Ne plus modifier le dispositif législatif et réglementaire2° Clarifier les obligations des payeurs3° Traquer les délais cachés4° Instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs5° Généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts comptables6° Accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie7° Rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales8° Multiplier les contrôles de la DGCCRF, avec un ciblage annuel systématique des entreprises du SBF1209° Demander aux Chambres régionales des comptes un audit annuel des vingt premières villes françaises10° Demander aux fédérations professionnelles de promouvoir les chartes de bonnes pratiques11° Promouvoir les paiements anticipés dans les secteurs fragilisés12° Inciter les entreprises, notamment les PME, à facturer les intérêts de retard13° Replacer le contrat au cœur de la négociation commerciale

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.