Validité de la révocation d’un dirigeant délégué de SAS sans convocation préalable

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 12 octobre 2012
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

La révocation d’un dirigeant délégué de SAS sans convocation préalable est possible si son comportement démontre des désaccords avec le PDG ainsi que sa volonté d’imposer à la société son point de vue pour continuer à exercer ses fonctions.

M. X., directeur général délégué d’une société par actions simplifiée, a été révoqué de cette fonction par une assemblée générale ordinaire.Soutenant que sa révocation avait été décidée dans des conditions injurieuses et vexatoires parce qu’il n’avait pas été convoqué pour présenter sa défense, M. X. a fait assigner la société en réparation.

Dans un arrêt du 14 avril 2011, la cour d’appel de Lyon a rejeté sa demande.Les juges du fond ont relevé que M. X. avait, préalablement à la décision de révocation, adressé un courriel au président-directeur général de la société, par lequel « il faisait part, non seulement des divergences de vue existant entre lui et ce dernier ainsi que des critiques qu’il formulait à l’encontre de la société », mais encore, « en des termes clairs et précis, qui ne souffrent aucune interprétation, de sa volonté d’imposer à la société son point de vue, pour continuer à exercer ses fonctions ».

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 10 juillet 2012.

Elle estime que la cour d’appel, en l’état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que « M. X. avait exprimé spontanément ses points de désaccord et, par une démarche personnelle, exprimé des conditions à la continuation de ses fonctions », a exactement retenu que « la société et ses organes n’avaient pas l’obligation d’ouvrir une discussion préalable à la décision de révocation face aux critiques et alternatives formulées ».

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.