Demande de compensation de créances non connexes

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Par la Rédaction | Publié le 12 février 2013
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La créance au titre des factures impayées découle du contrat d’approvisionnement exclusif ; celle de la société objet d’une procédure collective résulte d’une faute quasi-délictuelle : en l’absence de connexité entre les deux créances, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de compensation.

La société V., spécialisée dans le développement et la distribution de systèmes de vidéo-surveillance, a conclu le 1er avril 1998 avec la société S. un contrat d’approvisionnement exclusif d’une durée de trois ans, avec tacite reconduction.Le 19 juillet 2005, la société S. lui a notifié la résiliation du contrat, puis l’a fait assigner en paiement de factures restées impayées. La société V. ayant été mise en redressement judiciaire et ayant bénéficié d’un plan de redressement, le représentant des créanciers et le commissaire à l’exécution du plan ont recherché la responsabilité de la société S. pour pratiques discriminatoires et rupture brutale d’une relation commerciale établie. La liquidation judiciaire de la société ayant été prononcée le 2 février 2011, le liquidateur a repris l’instance.
Un arrêt du 8 février 2011 de la cour d’appel de Montpellier a rejeté la demande de la société S. de compensation entre sa créance de 214.237,83 € et sa condamnation à payer la somme de 118.000 € au liquidateur.Ayant relevé que la créance de la société S. au titre de factures impayées découlait du contrat d’approvisionnement exclusif, cependant que celle de la société V. résultait de la faute quasi-délictuelle de la société S., les juges en ont déduit qu’en l’absence de connexité entre les deux créances, il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de compensation sollicitée.
La Cour de cassation approuve l’arrêt le 18 décembre 2012 et rejette le pourvoi de la société S.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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