Bail commercial : le locataire ne peut pas invoquer l’irrégularité de sa propre demande de …

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Par la Rédaction | Publié le 12 décembre 2012
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Une demande de renouvellement formée par le locataire plus de 6 mois avant la date d’expiration du bail commercial étant irrégulière, ce locataire ne peut pas invoquer cette irrégularité pour contester la validité du refus de renouvellement du bailleur.

Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 octobre 2012, un locataire avait demandé le renouvellement plus de six mois avant l’expiration du bail commercial. Le bailleur ayant refusé le renouvellement. Le locataire s’était alors prévalu de l’irrégularité de sa demande pour contester la validité du refus de renouvellement.
La Haute juridiction judiciaire confirme l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 13 mai 2011. Le délai de 6 mois prévu à l’article L. 145-10 du code de commerce est un délai maximal : au delà, la demande est irrégulière. Il appartient au bailleur commercial, s’il l’entend, d’invoquer cette irrégularité.La Cour de cassation a jugé que le refus de renouvellement était valable dès lors que le bailleur n’avait pas invoqué l’inefficacité de la demande de renouvellement formulée prématurément et qu’il avait régulièrement répondu à celle-ci.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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